LOI PACTE : CE QUI CHANGE EN MATIÈRE DE BREVETS EN FRANCE EN 2020

La loi PACTE (« Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » - Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics) a été promulguée le 23 mai 2019 (loi n°2019-486 du 22 mai 2019) et prévoit différentes mesures relatives aux brevets et marques.

Retrouvez, ci-après, les nouvelles mesures concernant les brevets, apportées par la loi PACTE :

1. la durée du certificat d’utilité,
2. la création d’une demande provisoire,
3. l’examen de l’activité inventive,
4. l’introduction d’une procédure d’opposition après délivrance, et
5. la prescription en matière d’actions en contrefaçon et en nullité des brevets.

Ces différentes modifications vont impacter la pratique de l’INPI en ce qui concerne la délivrance des brevets. Il est cependant encore difficile d’apprécier comment seront mises en œuvre ces nouvelles dispositions. NONY continue de suivre attentivement les différentes évolutions liées à l’application de ces changements et vous informera régulièrement.

Hervé GICQUIAUX - CPI & Mandataire OEB