L’objectif lié à l’instauration de cette demande provisoire, tel que présenté par les défenseurs de cette mesure, est de faciliter l'accès à la propriété intellectuelle, notamment pour les PME, les start-ups et les chercheurs. De coût réduit (une taxe de dépôt) et requérant un minimum de formalités (une simple description suffit), cette demande vise à permettre de prendre rapidement date en termes d’antériorité.
Le paiement des autres taxes (taxe de recherche et de revendication supplémentaire au-delà de la 10ème), ainsi que le dépôt des revendications et d’un abrégé, bien que différés à 12 mois à compter du dépôt de la demande provisoire, demeurent impératifs pour régulariser cette demande.
A défaut de régulariser la demande provisoire, soit en demande de brevet, soit en demande de certificat d’utilité, celle-ci sera réputée retirée.
Les mesures relatives à cette demande sont en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
On peut toutefois s’interroger sur la pertinence d’une telle demande « provisoire » au regard des dispositions déjà existantes du droit français (cf. « La demande provisoire de brevet : un nouvel outil inutile et pernicieux », Revue Propriété IndustrielIe, 2020, 3 : p. 34).
