Modifiée par l’article 118 de la loi PACTE, et en vigueur depuis le 10 janvier 2020, la durée de protection des certificats d’utilité passe de 6 à 10 ans (L. 611-2 2° du Code de la propriété intellectuelle (CPI))
Elle s’aligne avec la plupart des durées des certificats d’utilité (Utility models) en Europe (Allemagne, Espagne, Italie, Irlande, …) ou à l’international (Chine, Japon, …).
De plus, il est désormais possible, depuis le 11 janvier 2020, de transformer, sous certaines conditions et au plus tard 18 mois après le dépôt ou la date de priorité, une demande de certificat d’utilité en demande de brevet (L. 612-15 CPI).
Il demeure toujours possible de transformer une demande de brevet en une demande de certificat d’utilité.
