Depuis le 22 mai 2020, l’examen de brevetabilité des demandes de brevet français par les examinateurs de l’INPI comporte désormais celui de l’activité inventive. Ce critère a été intégré par la loi PACTE à l’article L. 612-12 CPI.
Autrement dit, désormais, l’INPI peut rejeter une demande comme non brevetable au motif que le critère d’activité inventive n’est pas rempli. Seules les demandes de brevet déposées à compter du 22 mai 2020 sont concernées par ce changement.
Se pose toutefois la question de savoir dans quelle mesure l’INPI accordera sa pratique de l’examen de l’activité inventive, à celle, bien établie, de l’Office Européen des Brevets.
