Cette procédure est introduite aux fins de renforcer la sécurité juridique du brevet et de simplifier pour les tiers la procédure pouvant conduire à annuler les titres.
La procédure d’opposition, qui se déroule devant l’INPI, s’applique aux brevets d’invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) à compter du 1er avril 2020.
Cette procédure vise à obtenir la révocation, en totalité ou partiellement, d’un brevet français. Le délai pour former opposition est de 9 mois à compter de la publication de la mention de délivrance du brevet au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. Du fait de cette contrainte temporelle, cette procédure ne peut totalement se substituer à l’action en nullité devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Toute personne, à l’exception du titulaire du brevet, peut former opposition sans avoir à justifier d’un intérêt à agir. Cela inclut donc la possibilité pour un homme de paille d’initier cette procédure.
Retrouvez, ci-dessous, le détail des dispositions prévues par la Loi pour cette nouvelle procédure d’opposition.
L’opposition doit se fonder sur des motifs :
Le dépôt d’une opposition implique le paiement d’une taxe (aujourd’hui de 600 €).
La procédure d'opposition est une procédure “contradictoire” impliquant la possibilité de réponse d’une partie aux observations de l’autre partie, et comprenant trois phases :
L’opposition est réputée rejetée si le directeur de l’INPI ne statue pas sur l’opposition dans un délai de 4 mois à partir de la fin de la phase d’instruction.
(
- S'opposer à un brevet délivré à compter du 1er avril 2020)
Lors de la phase d’instruction, l’INPI notifie l’opposition au titulaire du brevet et fixe un délai de réponse, incluant la possibilité de modifier le jeu de revendications, et le cas échéant la description et les dessins.
Par la suite, sur la base du mémoire d’opposition et de la réponse du titulaire, l’INPI établit un avis d’instruction qui est notifié aux parties, leur offrant la possibilité d’y répondre. Plusieurs échanges écrits entre les parties peuvent alors intervenir.
Au cours de cette phase, le titulaire peut modifier la description, les revendications et les figures, et également déposer des requêtes subsidiaires.
Une procédure orale est tenue si elle est demandée par l’une des parties ou si l’INPI l’estime nécessaire. La phase d’instruction est close soit le jour de la procédure orale soit à l’expiration du délai imparti aux parties pour le dernier échange. Ce dernier peut être l’avis d’instruction si aucune des parties ne répond à celui-ci.
La phase d’instruction ou la phase de décision peuvent être suspendues :
La phase d’instruction peut également être suspendue, sur demande conjointe des parties pour un délai de 4 mois renouvelable deux fois.
La procédure d'opposition peut être clôturée à tout moment :
L’opposition prime sur la procédure de limitation.
A l’issue de la phase de décision, le Directeur Général de l’INPI rend une décision motivée, ayant un effet absolu et rétroactif au jour du dépôt. La décision est notifiée à toutes les parties. La décision est inscrite au registre national des brevets.
La décision peut être :
La décision du Directeur Général de l’INPI à l’égard de l’opposition est susceptible de recours devant la Cour d'appel de Paris. Le recours est suspensif et peut conduire à la réformation de la décision.
Les décisions de la Cour d’appel peuvent être pourvues en cassation.
